État central · Conseil et contrôle de l'État · niveau 3
Conseil d'État et autres juridictions administratives
Conseil d'État et autres juridictions administratives
- National (€/an)
- 0,6 Md€
- Par habitant (€/mois)
- 0,74 €/mois
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- Action 03 — Fonction juridictionnelle : Tribunaux administratifs0 €/mois
- Action 06 — Soutien0 €/mois
- Action 02 — Fonction juridictionnelle : Cours administratives d'appel0 €/mois
- Action 07 — Cour nationale du droit d'asile0 €/mois
- Action 01 — Fonction juridictionnelle : Conseil d'État0 €/mois
- Action 04 — Fonction consultative0 €/mois
- Action 08 — Commission du contentieux du stationnement payant0 €/mois
- Action 05 — Fonction études, expertise et services rendus aux administrations de l'État et des collectivités0 €/mois