Recette publique · État central
Droits de succession & donation
Recette publique · État central
Droits de succession & donation
- National (€/an)
- 18,4 Md€
- Part dans État central
- 3,5 %
- Nature
- Fiscalité directe
Notes méthodologiques
Mutations à titre gratuit (CGI art. 750-808). Barème progressif + abattements lignée directe.
Source officielle