État central · Justice · niveau 3
Accès au droit et à la justice
Accès au droit et à la justice
- National (€/an)
- 0,8 Md€
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- 0,7 Md€Action 01 — Aide juridictionnelle
- 54 M€Action 06 — Subvention au fonds de financement des dossiers impécunieux
- 51 M€Action 03 — Aide aux victimes
- 14 M€Action 02 — Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité
- 14 M€Action 04 — Médiation et espaces de rencontre
- 3 M€Action 05 — Indemnisation des avoués