État central · Direction de l'action du Gouvernement · niveau 3
Protection des droits et libertés
Protection des droits et libertés
- National (€/an)
- 0,1 Md€
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- 51 M€Action 03 — Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- 31 M€Action 09 — Défenseur des droits
- 31 M€Action 02 — Commission nationale de l'informatique et des libertés
- 13 M€Action 10 — Haute autorité pour la transparence de la vie publique
- 6 M€Action 05 — Contrôleur général des lieux de privation de liberté
- 5 M€Action 06 — Autres autorités indépendantes
- 4 M€Action 12 — Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
- 747 025 €Action 13 — Commission du secret de la Défense nationale