État central · Conseil et contrôle de l'État · niveau 3
Conseil d'État et autres juridictions administratives
Conseil d'État et autres juridictions administratives
- National (€/an)
- 0,6 Md€
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- 0,2 Md€Action 03 — Fonction juridictionnelle : Tribunaux administratifs
- 0,2 Md€Action 06 — Soutien
- 67 M€Action 02 — Fonction juridictionnelle : Cours administratives d'appel
- 52 M€Action 07 — Cour nationale du droit d'asile
- 36 M€Action 01 — Fonction juridictionnelle : Conseil d'État
- 18 M€Action 04 — Fonction consultative
- 9 M€Action 08 — Commission du contentieux du stationnement payant
- 9 M€Action 05 — Fonction études, expertise et services rendus aux administrations de l'État et des collectivités